Contrats comportant une dépense de plus de 2 000.00 $ passés au cours du même exercice financier avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000.00 $

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Lien vers le site du SEAO
 

Avis fermés

Lien vers le site du SEAO

 

RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

Le présent règlement sur la gestion contractuelle est adopté en vertu de l'article 938.1.2 du Code Municipal du Québec.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter un règlement de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité de Mandeville.

Il est à noter que le présent règlement n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi ou de gestion de contrats municipaux.

Lire le règlement 384-2019 et ses annexes